Haïti | Justice : le Tribunal de Port-au-Prince prononce le divorce d’Immaculeuse Bendes Perard et Peter Bradley Cinéus

L’affaire avait été introduite devant le Tribunal civil de Port-au-Prince après plusieurs années de vie commune. Dans sa requête, Immaculeuse Bendes Perard expliquait que la relation conjugale s’était progressivement détériorée. Elle affirmait que son époux avait rompu les relations normales qui existaient entre eux et qu’il l’avait publiquement prise à partie à travers des propos qu’elle considérait comme calomnieux et dégradants.

Selon la demanderesse, ces comportements avaient rendu difficile, voire impossible, la poursuite de la vie conjugale. Elle avait donc demandé au tribunal de prononcer la dissolution de son mariage, en invoquant notamment l’incompatibilité de caractère ainsi que les injures graves et publiques.

Une procédure engagée devant le Tribunal civil

La procédure judiciaire a commencé avant l’audience du 1er février 2024. D’après les pièces examinées par le tribunal, la demanderesse avait adressé une requête au doyen du Tribunal civil de Port-au-Prince afin d’obtenir l’autorisation d’assigner son époux en divorce.

Cette démarche a été suivie d’une assignation délivrée le 11 janvier 2024. L’acte demandait à Peter Bradley Cinéus de comparaître devant le tribunal afin de répondre à la demande de divorce introduite contre lui.

Toutefois, le défendeur ne s’est pas présenté à l’audience du 1er février. Son absence a conduit l’avocat de la demanderesse, Me Garry Gene, à solliciter du tribunal qu’il statue par défaut contre lui.

Le ministère public, représenté à cette audience par Me Dominique Noël, substitut-commissaire du gouvernement, a également conclu à l’octroi du défaut. Il a toutefois demandé que les conclusions de la demanderesse soient accueillies seulement si elles étaient vérifiées et jugées fondées.

Le tribunal a alors accordé le défaut contre le défendeur et ordonné le dépôt des pièces nécessaires à l’examen de l’affaire avant de rendre sa décision.

Le tribunal examine les pièces produites

Pour rendre son jugement, le tribunal indique avoir statué au vu du seul dossier présenté par la demanderesse. Plusieurs documents figuraient dans ce dossier, notamment l’original de la sommation, l’assignation, la requête adressée au doyen du tribunal et l’acte de mariage des deux époux.

Le dossier comprenait également le récépissé de la procédure, les procès-verbaux des première et deuxième comparutions ainsi que le jugement permissif de citer.

À partir de ces éléments, le tribunal a considéré que les formalités préalables exigées dans les procédures de divorce avaient été accomplies. Il a également relevé que le défendeur, pourtant régulièrement assigné et sommé de comparaître, n’avait pas répondu à la procédure engagée contre lui.

Le jugement précise que cette absence justifiait le maintien du défaut prononcé lors de l’audience du 1er février 2024.

Le divorce prononcé aux torts de l’époux

Après examen du dossier et audition du ministère public, le Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince a finalement déclaré fondée l’action introduite par Immaculeuse Bendes Perard.

Le tribunal a ainsi admis le divorce entre les deux époux pour injures graves et publiques, en mettant la rupture du mariage aux torts de Peter Bradley Cinéus.

La décision prononce également la dissolution des liens matrimoniaux qui existaient entre les deux parties. Elle prévoit par ailleurs que le dispositif du jugement soit transcrit dans les registres de l’état civil de Taïfer, dans la commune de Carrefour, où le mariage doit être officiellement mis à jour dans les documents d’état civil.

Le tribunal a aussi ordonné qu’un extrait du jugement soit publié dans l’un des quotidiens paraissant dans la capitale, conformément aux dispositions retenues dans la décision.

Une décision rendue en l’absence du défendeur

L’un des éléments importants de cette affaire reste l’absence de Peter Bradley Cinéus au cours de la procédure. Le jugement souligne qu’il n’a pas comparu malgré les démarches judiciaires entreprises pour le convoquer.

Le tribunal a donc statué par défaut sur la base des éléments présentés par son épouse. Dans sa motivation, la juridiction considère que la non-comparution du défendeur constitue, dans le cadre de cette procédure, un acquiescement aux demandes et aux moyens présentés contre lui.

Cette appréciation a permis au tribunal de poursuivre l’examen de l’affaire sans entendre directement le défendeur à l’audience.

Une procédure achevée par le jugement du 8 février

Le divorce a été officiellement prononcé lors de l’audience civile et publique du jeudi 8 février 2024. Le jugement a été rendu par le juge Nelson Cilius, en présence de Me Dominique Noël, représentant le ministère public, et avec l’assistance du greffier Mozart Tassy.

Le tribunal a également commis l’huissier Canal Gabriel pour procéder à la signification du jugement.

Enfin, les dépens ont été compensés en raison de la qualité des parties, selon la décision.

Ainsi, après plusieurs étapes judiciaires, le mariage entre Immaculeuse Bendes Perard et Peter Bradley Cinéus a été officiellement dissous par le Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince. La décision repose principalement sur les éléments versés au dossier par la demanderesse et sur l’absence du défendeur lors de la procédure.

La rédaction